Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV-CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la SARL SAMVINNA, ayant pour nom commercial « SAMVINNA », ci-après désignée (ci-après « le Prestataire ») au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS Coutances B 984 048 892, dont le siège social est situé 14 rue Valory 50400 Granville met à disposition, d’un Abonné (ci-après « le Client ») en vertu d’un contrat, l’accès à un espace de travail ainsi que la fourniture de services associés décrits dans le présent document. Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle la SARL SAMVINNA met à disposition du Client un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail »), à des fins exclusivement professionnelles et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.

Les présentes CGV-CGU constituent un contrat de prestation de services entre SAMVINNA et le Client.

Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de la SARL SAMVINNA. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Le Client déclare et garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, les dispositions de ce code, notamment celles relatives au droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), ne sont pas applicables aux présentes CGV-CGU. Toute réservation ou souscription réalisée par une personne ne justifiant pas de sa qualité de professionnel pourra être refusée ou annulée par le Prestataire.

Le contrat conclu entre la SARL SAMVINNA et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au Client sur l’Espace de travail.

Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées par le contrat de prestations de services de coworking qui sera remis et signé par chacune des parties lors de l’accueil du Client dans l’espace de travail.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’espace SAMVINNA.

ARTICLE 2. Les locaux

2-1. Désignation des lieux

Les locaux faisant l’objet des présentes Conditions Générales sont installés à l’adresse suivante : 14 rue Valory, 50400 Granville

2-2. Description générale de l’espace de coworking SAMVINNA

L’espace de coworking dispose :

1. D’un open-space La Houssaie avec 8 postes de travail individuels

2. D’un bureau semi fermé La Houlée pour 1 personne

3. D’un bureau fermé Le Sound pour 1 personne

4. D’un bureau fermé La Meule pour 2 personnes

5. D’une salle de réunion La Massue pour 8 personnes

6. D’une salle de réunion Le Chapeau, modulable selon configuration (16 personnes en U, 20 en classe, 30 en conférence), se transformant en espace de coworking en open-space de 8 postes de travail, commercialisé sous le nom « Les Oiseaux » et disponible uniquement en juillet et août

7. D’espaces communs : 1 coin cuisine / 1 espace ouvert pour se réunir à 4 personnes / une cabine acoustique 1 personne / un espace extérieur / des sanitaires

Article 3. Le Fonctionnement des locaux

3-1. L’accueil

L’animation de l’espace de coworking est assurée par Elodie Datin, dirigeante, de la SARL SAMVINNA.

Courriel : edatin@samvinna.fr

3-2. Horaires d’ouverture des locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30. Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux pour toutes causes réelles et sérieuses, pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3-3. Accès aux locaux et à l’espace de travail

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par la SARL SAMVINNA. L’accès se fera par la cour de derrière en passant par le porche de l’immeuble. Une porte sécurisée est en place et l’accès sera donné par la personne animant l’espace de coworking. L’accès sera autorisé après avoir réalisé la réservation et le paiement de la prestation directement sur le site web de SAMVINNA à l’adresse suivant : https://samvinna.odoo.com

Article 4. Les services et l’accès à ces services

4-1. Les services

Le Prestataire met à la disposition du Client suivant son achat en ligne sur le site SAMVINNA, tout ou partie des services qui suivent, dans ses locaux du 14 rue Valory 50400 Granville https://samvinna.odoo.com :

Un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à la demi-journée, à la journée ou au mois selon la formule choisie ;
Un accès au bureau La Meule pour 2 personnes non personnellement affectée, décompté en demi-journée ou journée entière selon la formule choisie (bureau « La Meule ») ;
Un accès au bureau La Houllée pour 1 personne non personnellement affectée, décompté en demi-journée, journée entière ou mois selon la formule choisie (bureau « La Houllée ») ;
Un accès au bureau Le Sound pour 1 personne non personnellement affectée, décompté en demi-journée, journée entière ou mois selon la formule choisie (salle « Le Sound ») ;
Un accès à une salle de réunion La Massue pour 8 personnes non personnellement affectée, décompté en demi-journée ou journée entière selon la formule choisie (salle « La Massue »). Le créneau de 2 heures n’est plus ouvert à la réservation en ligne et est réservé aux seuls Clients réguliers, dans les conditions fixées à l’article 4-9 ;
Un accès à une salle de réunion Le Chapeau (jusqu’à 30 personnes selon configuration) non personnellement affectée, décompté en demi-journée ou journée entière selon la formule choisie (salle « Le Chapeau »). Le créneau de 2 heures n’est plus ouvert à la réservation en ligne et est réservé aux seuls Clients réguliers, dans les conditions fixées à l’article 4-9 ;
Un accès à l’espace de coworking en open-space « Les Oiseaux » (configuration coworking de la salle Le Chapeau) pour 8 personnes non personnellement affecté, décompté en demi-journée ou journée entière, disponible uniquement en juillet et août, sous réserve de disponibilité (espace « Les Oiseaux ») ;
Une cabine acoustique 1 personne accessible aux clients coworking
Un espace ouvert pour se réunir à 4 personnes
Des services d’impression, de photocopieur et de scanner (crédits d’impressions selon les formules choisies par le Client) ;
Rangement fermé
Un accès aux espaces communs non personnellement affectés : cuisine, terrasse, sanitaires
Une connexion Internet Fibre Pro haut débit en libre via le réseau Wifi « SAMVINNA Public » de l’entreprise ;
Un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café et une bouilloire en libre accès ;
Du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
Eau, électricité et charges inclus dans le forfait ;
Et tout autre service que la SARL SAMVINNA jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

4-2. La réservation coworking à la demi-journée et à la journée

Un espace de travail avec écran partagé et non personnellement affecté,
Une cabine acoustique 1 personne accessible aux clients coworking
Un espace ouvert pour se réunir à 4 personnes
Des services d’impression, de photocopieur et de scanner (crédits d’impressions selon les formules choisies par le Client) ;
Un accès aux espaces communs non personnellement affectés : cuisine, terrasse, sanitaires
Une connexion Internet Fibre Pro haut débit en libre via le réseau Wifi « SAMVINNA Public » de l’entreprise ;
Un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café et une bouilloire en libre accès ;
Du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
Eau, électricité et charges inclus dans le forfait ;
Les Packs coworking (5, 10 et 20 journées ou demi-journées) sont soumis à une durée de validité précisée à l'article 8-1.

4-3. Réservation coworking au mois

Un espace de travail avec écran partagé et non personnellement affecté
Une cabine acoustique 1 personne accessible aux clients coworking
Un espace ouvert pour se réunir à 4 personnes
Des services d’impression, de photocopieur et de scanner (crédits d’impressions selon les formules choisies par le Client)
Rangement fermé pour les personnes ayant réservé un abonnement au mois
Un accès aux espaces communs non personnellement affectés : cuisine, terrasse, sanitaires
Une connexion Internet Fibre Pro haut débit en libre via le réseau Wifi « SAMVINNA Public » de l’entreprise ;
Un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café et une bouilloire en libre accès ;
Du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
Eau, électricité et charges inclus dans le forfait ;
Et tout autre service que la SARL SAMVINNA jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

4-4 Réservation des bureaux « La Meule », « Le Sound », « La Houllée »

Un accès au bureau réservé sur le site SAMVINNA avec l’équipement de la salle listée
Un accès aux espaces communs non personnellement affectés : cuisine, terrasse, sanitaires
Une connexion Internet Fibre Pro haut débit en libre via le réseau Wifi « SAMVINNA Public » de l’entreprise ;
Un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café et une bouilloire en libre accès ;
Eau, électricité et charges inclus dans le forfait ;
Et tout autre service que la SARL SAMVINNA jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

4-5 Réservation de salles de réunion « La Massue », « Le Chapeau »

Un accès à une salle de réunion réservée sur le site SAMVINNA avec l’équipement de la salle listée (écran, tableau vélleda, jabra, vioconférence)
Un accès aux espaces communs non personnellement affectés : cuisine, terrasse, sanitaires
Une connexion Internet Fibre Pro haut débit en libre via le réseau Wifi « SAMVINNA Public » de l’entreprise ;
Eau, électricité et charges inclus dans le forfait ;
Et tout autre service que la SARL SAMVINNA jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

4-6. Service de domiciliation d’entreprise

L’espace SAMVINNA bénéficie d’un agrément préfectoral pour la domiciliation d’entreprises.

Le Client Professionnel peut commander le service de domiciliation aux tarifs en vigueur affichés sur le Site le jour de la validation de la commande pour un minimum de 3 mois.

Ce service permet au Client Professionnel d’utiliser l’adresse de SAMVINNA comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles.

Il est précisé que toute souscription au service de domiciliation ne pourra avoir lieu qu’après accord de la SARL SAMVINNA et signature d’un contrat indépendant, moyennant une facturation distincte.

Quatre offres de domiciliation sont possibles

Offre à 30€ HT Durée 1 mois :

· La réception de votre courrier avec mail d'alerte, scan et réexpédition par mail

· La réservation gratuite de la salle de réunion « La Meule »* ou « La Massue »* pendant l'année pour vos AG

· Une tarification préférentielle sur le coworking : 12€ HT la demi-journée et 20€ HT la journée

· Confidentialité garantie

Offre à 20€ HT Durée 1 mois :

· La réception de votre courrier avec mail d'alerte

· La réservation gratuite de la salle de réunion « La Meule »* ou « La Massue »* pendant l'année pour vos AG

· Une tarification préférentielle sur le coworking : 12€ HT la demi-journée et 20€ HT la journée

· Confidentialité garantie

Offre à 20€ HT Durée 1 mois + 1€ HT par courrier envoyé pendant le mois concerné. Offre applicable 6 mois après le début d’un contrat de domiciliation et accord des deux parties (rédaction d’un avenant obligatoire), cette offre dépend de la fréquence de courriers :

· La réception de votre courrier avec mail d'alerte, scan et réexpédition par mail

· La réservation gratuite de la salle de réunion « La Meule »* ou « La Massue »* pendant l'année pour vos AG

· Confidentialité garantie

Offre à 15€ HT Durée 1 mois lorsqu’un bureau est réservé au mois dans les locaux de SAMVINNA :

· La réception de votre courrier avec mail d'alerte

· La réservation gratuite de la salle de réunion « La Meule »* ou « La Massue »* pendant l'année pour vos AG

· Confidentialité garantie

*sous réserve de disponibilité

4-7. Service d’impression et reprographie

L’espace SAMVINNA est équipée de matériel d’impression accessibles par le Client. Les prestations d’impressions font l’objet d’une tarification de

- 0,10 HT/ feuille A4 pour du noir et blanc sur un forfait 500 copies soit un total de 50€HT

- 0,25€HT / feuille A4 pour du noir et blanc

- 0,40€HT / feuille A4 pour de la couleur sur un forfait 100 copies soit un total de 40€HT

- 0,70 €ht/ feuille A4 pour de la couleur

Il est précisé que certaines Prestations proposées par SAMVINNA comprennent des crédits d’impressions selon les formules choisies par le Client.

4-8. Location matériel informatique

L’espace SAMVINNA propose une offre de location d’écran de marque SAMSUNG écran 27"avec base. Le Client peut commander le service de location aux tarifs en vigueur affichés sur le Site le jour de la validation de la commande.

Il est précisé que toute souscription au service de location ne pourra avoir lieu qu’après signature d’un contrat de location indépendant.

4-9. Réservation et conditions d’annulation

COWORKING :

L’utilisation de la salle de coworking s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des locaux via l’outil mis en place et accessible à l’adresse suivante https://samvinna.odoo.com/shop

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

BUREAUX :

L’utilisation des bureaux s’effectue en fonction des disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des locaux via l’outil mis en place et accessible à l’adresse suivante https://samvinna.odoo.com/bureaux

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

SALLES DE REUNION :

L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des locaux via l’outil mis en place et accessible à l’adresse suivante https://samvinna.odoo.com/salles-de-reunion

Si un devis est émis, un acompte de 30% peut être demandé à validation du devis

Le créneau de 2 heures pour les salles « La Massue » et « Le Chapeau » n’est plus accessible à la réservation en ligne ni ouvert à la clientèle générale. Il est proposé exclusivement aux Clients réguliers de SAMVINNA, sur demande directe auprès de la gérante, sous réserve de disponibilité et sans obligation pour le Prestataire de l’accorder. Est considéré comme Client régulier tout Client titulaire d’un abonnement en cours (coworking, bureau ou domiciliation) ou ayant effectué des réservations récurrentes auprès de SAMVINNA au cours des 3 derniers mois. Le Prestataire apprécie souverainement cette qualité, sans que le Client puisse s’en prévaloir comme d’un droit acquis.

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

LOCATION MATERIEL :

La location d'écran est proposée aux Clients directement sur place, sans réservation préalable obligatoire, sous réserve de disponibilité du matériel. Pour toute location de matériel à emporter en dehors des Locaux, la mise à disposition fait l'objet d'un accord particulier avec le Prestataire, formalisé par le contrat de location ci-après.

Pour toute location de matériel à emporter en dehors des Locaux, la prestation n'est confirmée qu'après signature du contrat de location et paiement de la prestation.

ANNULATION et MODIFICATION

Toute réservation est ferme et définitive. Elle bloque un créneau horaire ou une journée, rendant impossible toute nouvelle réservation sur le même créneau.

Par conséquent, aucune annulation ne pourra donner lieu à un remboursement, quel qu’en soit le motif.

Cette clause de non-remboursement s’applique à tout motif d’annulation ou de non-présentation du Client, y compris en cas d’empêchement personnel, professionnel, médical, ou de force majeure invoquée par le Client, la réservation valant engagement ferme dès sa confirmation par paiement.

Par exception, si un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil rend totalement impossible l’accès du Client aux Locaux du fait du Prestataire (fermeture administrative des Locaux, sinistre affectant les Locaux, catastrophe naturelle rendant les Locaux inaccessibles, etc.), le Client se verra proposer un report de sa réservation à une date ultérieure convenue entre les Parties. À défaut d’accord sur un report, un avoir d’une valeur équivalente à la prestation non fournie pourra être émis, à la seule discrétion du Prestataire. Cette exception ne s’applique pas aux cas de force majeure invoqués par le Client lui-même (empêchement personnel, professionnel ou médical), qui restent soumis à la clause de non-remboursement ci-dessus.

Est assimilée à une annulation toute absence du Client au créneau réservé sans utilisation effective de l’Espace de travail, du bureau ou de la salle concernée (« no-show »). Aucune information préalable du Client ne pourra donner lieu à un remboursement ou un avoir, sous la seule réserve du geste commercial prévu ci-après.

Lorsqu’un acompte de 30% a été versé à la validation d’un devis conformément au présent article, cet acompte reste définitivement acquis au Prestataire en cas d’annulation, de report ou de non-confirmation de la commande par le Client. Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant la date de la prestation, l’intégralité du solde reste due par le Client.

Toute contestation ou rétrofacturation (« chargeback ») d’un paiement effectué auprès de SAMVINNA, alors que la réservation était ferme et/ou que la prestation a été fournie conformément aux présentes CGV, constitue une contestation abusive. Le Prestataire se réserve le droit de produire tout justificatif (preuve de réservation, de confirmation et d’utilisation des Services) auprès de l’établissement bancaire du Client, de réclamer, outre la somme contestée, une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de gestion, sans préjudice de toute action judiciaire, et de refuser toute nouvelle réservation du Client concerné.

Un geste commercial peut toutefois être accordé à la seule initiative de la gérante, sans que cela ne constitue une obligation, un droit acquis ou un précédent.

4-10. Effets personnels et utilisation des rangements fermés

Les Clients qui ont souscrit un abonnement au mois ont accès pendant la durée de leur utilisation des Locaux à un rangement fermé dédié. Les clients sont seuls responsables de la fermeture de leur casier (clé à disposition). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre du Prestataire et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels. Pour toute perte de clé, un montant de 40€ sera demandé au client responsable afin de couvrir les frais de changement de serrure.

Article 5. Règles de Fonctionnement interne

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Responsabilité de l’utilisateur : le Client s’engage à bénéficier personnellement des services du coworking et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il accepte de ne déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Savoir-vivre et respect de la collectivité, des obligations légales et réglementaires : pour le bien-être de chacun, il est demandé de ne pas faire de bruit excessif, ni de causer une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des occupants de l’espace de Coworking ou des personnes en réunion/formation dans les différentes salles louées.

De même, tout Client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin d’entretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs de l’espace de Coworking et les clients en réunion.

Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement pour un usage professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites.

Utilisation du téléphone et des ordinateurs portables : l’usage du téléphone portable est autorisé dans l’espace de coworking, dans le cadre d’une utilisation modérée, respectueuse des autres coworkers. Les usagers sont priés de mettre leur téléphone portable sur mode vibreur. S’ils le désirent, les coworkers pourront s’isoler dans la cabine acoustique, l’espace ouvert pour se réunir à 4 personnes, à l’extérieure pour passer leurs appels selon les disponibilités de ces dernières. Le son des ordinateurs doit être coupé. L’utilisation d’écouteurs est autorisée.

Interdiction de fumer dans les lieux publics : en application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et mis en application le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans la totalité de l’espace de coworking. L’usage de la cigarette électronique est également prohibé.

Boissons alcoolisées : il est interdit d’introduire, de distribuer, et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites au sein de l’espace de coworking.

Animaux domestiques : l’accès à l’espace de coworking est interdit aux animaux.

Article 6. Assurances

En qualité de locataire exploitant l’espace de coworking, le Prestataire s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.

Le Client est quant à lui responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace et des dommages qu’il est susceptible d’occasionner au Prestataire et à tout tiers. Par conséquent, chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance personnelle, et professionnelle si son statut le nécessite (Responsabilité Civile Professionnelle).

Il ne peut donc être engagé de poursuite contre le Prestataire en cas :

d’oubli de documents ou de matériel par l’occupant,
d’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment,
de dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres de l’occupant.

Article 7. Conditions particulières :

Le Contrat pour les « Résidents »

La réservation d'un espace se fait sur le site Internet, à la page correspondant à la formule choisie par le Client : https://samvinna.odoo.com/shop/forfait-mois-coworking-48 pour un abonnement coworking au mois, https://samvinna.odoo.com/bureaux pour un bureau au mois.

La réservation du Client titulaire d’un contrat de plus de 1 mois (ci-après « Résident ») se fera par email à l’adresse edatin@samvinna.fr. L’engagement des Parties est matérialisé par un Contrat qui comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions particulières mentionnées dans le présent Article 7 telles que détaillées ci-dessous :

1. Autonomie du contrat, divisibilité

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

2. Qualification du Contrat entre le Prestataire et le Client

Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client constitue un contrat de prestation de services.

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels, celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux et celles relatives au bail précaire, le présent Contrat ne constituant pas un bail sous quelque forme que ce soit.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

3. Documents à remettre au Prestataire pour la souscription d’un contrat « Résident »

Personnes physiques professionnelles :

Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité.
Extrait « K » justifiant l’enregistrement au RCS, SIRET pour auto-entrepreneur et professions libérales, Inscription au Répertoire des Métiers pour les artisans, ces documents ayant moins de 3 mois.
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Justificatif de domicile.

Personnes morales :

Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, du Représentant légal de la personne morale.
Extrait « Kbis » de moins de trois mois.
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Justificatif de domicile du représentant légal.

Salariés en Télétravail

Justificatif d’identité et de domicile.
Copie du contrat de Travail.
Courrier de l’employeur attestant d’une activité de TéléTravail.
Attestation de responsabilité civile professionnelle de l’employeur pour le TéléTravailleur.

4. La durée du Contrat

Le présent contrat est conclu pour la période mentionnée dans le contrat de prestations de services de coworking et sera reconduit tacitement pour des périodes successives.

La reconduction sera tacite sans pour autant dépasser la durée totale de 36 mois sans interruption, et sauf dénonciation par l’une des parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, avec un préavis minimum de 1 mois (abonnement MENSUEL) avant la fin d’une période contractuelle en cours.

Cette dénonciation peut être effectuée soit par lettre recommandée AR, soit par une lettre remise en mains propres contre décharge.

Possibilité, le 1er mois qui suit la signature de ne pas respecter le préavis d’un mois. Dans ce cas précis le préavis sera de 8 jours.

A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

5. Retards, incidents et défauts de paiement

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

– La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

– Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

– La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

6. Effets de la fin du Contrat

À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit vider son casier et son espace de travail de l’ensemble des biens qui y sont déposés. À défaut, le Client autorise expressément le Prestataire à vider son casier et son espace de travail, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le Prestataire pourra en disposer librement.

7. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Contrat de location de matériel informatique

La mise à disposition du matériel loué s'effectue sur place, sous réserve de disponibilité, ou fait l'objet d'un accord particulier avec le Prestataire pour toute location en dehors des Locaux.

La prestation « Location d’équipement » est fournie par SAMVINNA, ci-après le loueur. Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le cocontractant, dit le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge de l’équipement

Le preneur prend en charge l’équipement en bon état de fonctionnement. Pour l'utilisation de l’équipement, le loueur s'engage à expliquer le fonctionnement de l’équipement pour que le preneur puisse l'utiliser en bonne et due forme. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge de l’équipement. Le loueur ne peut être tenu responsable d'une défaillance ultérieure, qu'elle soit matérielle ou physique.

2. Restitution de l’équipement

Le preneur est tenu de restituer l’équipement au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location, et ce, pendant les heures d’ouverture. L’équipement ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (base et câble HDMI) doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d'en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés en magasin Leclerc Techno à Granville.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.

4. Annulation de réservation

Toute réservation se verra annulée deux heures après l'heure prévue de location si le preneur ne prévient pas de son retard. Annulation du loueur non remboursable quelque soit la date d’annulation.

5. Âge minimal du preneur

Le preneur doit être majeur le jour de la prise de possession de l’équipement.

6. Prestations et prix

Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés chez le loueur, sur sa plateforme de réservation.

7. Assurance

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation de l’équipement loué. L’équipement n’est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur de se prémunir des risques en cas de dommage causé à l’équipement.

8. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser l’équipement loué avec prudence. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation de l’équipement loué (article 1242 du code civil). SAMVINNA ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation de l’équipement loué. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié de l’équipement, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement de l’équipement, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur et affichés en magasin Leclerc techno à Granville.

9. Droit applicable

Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le loueur et le vendeur s'engagent à régler le différend qui les opposerait à l'amiable, par le biais, notamment, d'une procédure de conciliation.

Contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est une convention qui encadre les relations entre une société spécialisée dans la domiciliation SAMVINNA et une entreprise domiciliée. L’objet principal d’un tel contrat est de fixer, chez le domiciliataire : pour les sociétés clientes, l’adresse de leur siège social, pour les entreprises individuelles clients, l’adresse du principal établissement.

Après avoir rappelé que :

Le domiciliataire SAMVINNA dispose d'un espace de 160m2 à usage de bureaux situé au 14 rue Valory 50400 Granville qu'il exploite en vue de la prestation de coworking, de location de salles de réunion et de services communs aux entreprises.

Il est conclu ce qui suit entre le domiciliataire SAMVINNA et l’entreprise domiciliée :

1. Objet

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions des articles R 123-167 à R 123-171 du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises.

2. Article 2 - Prestations

Le domiciliataire propose différentes prestations au choix du domiciliés :

Prestation 1 à 30€ HT par mois ; le domiciliataire met à la disposition dans l’espace désigné en préambule du domicilié :

· L’adresse de domiciliation au 14 rue Valory, 50400 Granville

· La réception du courrier avec mail d'alerte, scan et réexpédition par mail

· La réservation gratuite de la salle de réunion « La Meule »* ou « La Massue »* pendant l'année pour vos AG

· Une tarification préférentielle sur le coworking : 12€ HT la demi-journée et 20€ HT la journée

· Confidentialité garantie

Prestation 2 à 20€ HT par mois ; le domiciliataire met à la disposition dans l’espace désigné en préambule du domicilié :

· L’adresse de domiciliation au 14 rue Valory, 50400 Granville

· La réception du courrier avec mail d'alerte

· La réservation gratuite de la salle de réunion « La Meule »* ou « La Massue »* pendant l'année pour vos AG

· Une tarification préférentielle sur le coworking : 12€ HT la demi-journée et 20€ HT la journée

· Confidentialité garantie

Prestation 3 à 20€ HT par mois + 1€ HT par courrier envoyé pendant le mois concerné ; le domiciliataire met à la disposition dans l’espace désigné en préambule du domicilié. Cette prestation n'est proposée qu'à compter du 6ème mois suivant le début d'un contrat de domiciliation en cours, sous réserve de l'accord des deux parties matérialisé par un avenant :

· L’adresse de domiciliation au 14 rue Valory, 50400 Granville

· La réception du courrier avec mail d'alerte, scan et réexpédition par mail

· La réservation gratuite de la salle de réunion « La Meule »* ou « La Massue »* pendant l'année pour vos AG

· Confidentialité garantie

Prestation 4 à 15€ HT par mois, réservée aux domiciliés ayant par ailleurs réservé un bureau au mois dans les locaux de SAMVINNA ; le domiciliataire met à la disposition dans l’espace désigné en préambule du domicilié :

· L’adresse de domiciliation au 14 rue Valory, 50400 Granville

· La réception du courrier avec mail d'alerte

· La réservation gratuite de la salle de réunion « La Meule »* ou « La Massue »* pendant l'année pour vos AG

· Confidentialité garantie

*sous réserve de disponibilités

3. Article 3 - Obligations du domiciliataire et du domicilié

Le domiciliataire s'engage à :

- être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers ;

- mettre à la disposition du domicilié des locaux pour permettre d’y tenir une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements et permettre la confidentialité de l’entreprise ;

- informer le greffe du tribunal, à l'expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

4. Article 4 - Obligations du domicilié

Le domicilié s'engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux pour son siège social et à déclarer au domiciliataire toute modification de son activité, de sa forme juridique, de son objet et de l'identité des personnes ayant le pouvoir de l'engager.

5. Article 5 - Mandat

Le domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir, en son nom, toute notification.

6. Article 6 - Durée

Le présent contrat est consenti pour une durée minimum de 3 mois

Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 3 mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 1 mois avant le terme fixé.

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre partie en cas de manquement par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes. Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit 7 jours après la réception d’une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par la partie lésée à la partie défaillante et demeurée infructueuse.

Lors de l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, le domiciliataire devra informer le Greffe du Tribunal de commerce de auquel est rattaché l’entreprise de la cessation de la domiciliation.

7. Redevance

Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de 30€ HT, 20€ HT ou 15€ HT selon l’offre sélectionnée à l’article 2 (soit respectivement 36€ TTC, 24€ TTC et 18€ TTC). L’offre à 20€ HT + 1€ HT par courrier envoyé fait l’objet d’une facturation variable selon le nombre de courriers traités dans le mois, payable par virement.

8. Retards, incidents et défauts de paiement

– La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

– La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

9. Attribution de juridiction

Tout litige survenant entre les parties relatives à l'exécution du présent contrat sera impérativement porté devant le tribunal de commerce de Coutances.

Article 8. Les conditions financières

8-1. Prix des Services

Les prestations COWORKING sont fournies moyennant une contrepartie financière précisée dans la rubrique intitulé « Coworking», disponible sur le site internet de SAMVINNA https://samvinna.odoo.com/shop

La demi-journée	15 €HT / demi-journée
La journée	25 €HT / jour
Pack 5 demi-journées Pack 10 demi-journées	67,50 €HT le pac 120 €HT le pack
Pack 20 demi-journées Pack 5 journées Pack 10 journées Pack 20 journées Pack 10 journées + 10 demi-journées La mensuelle	210 €HT le pack 112,50 €HT le pack 200 €HT le pack 350€ HT le pack 280€ HT le pack 290€ HT / mois

Durée de validité des Packs coworking : le Pack 5 journées et le Pack 5 demi-journées sont valables 3 mois à compter de la date d'achat. Le Pack 10 journées et le Pack 10 demi-journées sont valables 5 mois à compter de la date d'achat. Le Pack 20 journées, le Pack 20 demi-journées et le Pack 10 journées + 10 demi-journées sont valables 6 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les journées ou demi-journées non utilisées sont définitivement perdues, sans remboursement ni report, conformément à l'article 4-9. Un geste commercial de prolongation d'un mois pourra toutefois être accordé par le Prestataire, à sa seule discrétion, si le Client en fait la demande avant l'expiration du délai de validité initial. Cette prolongation ne constitue ni un droit acquis, ni un engagement pour l'avenir, ni un précédent opposable au Prestataire.

Les prestations « Les Oiseaux » (configuration open-space coworking de la salle Le Chapeau) sont proposées uniquement en juillet et août, sous réserve de disponibilité, aux tarifs suivants :

La demi-journée 15 €HT / demi-journée

La journée 25 €HT / jour

Les prestations BUREAUX sont fournies moyennant une contrepartie financière précisée dans la rubrique intitulé « Bureaux », disponible sur le site internet de SAMVINNA https://samvinna.odoo.com/bureaux

Le bureau La Meule est loué à la demi-journée, à la journée et au mois (pour tous les clients)

La demi-journée 30 €HT / demi-journée

La journée 50 €HT / jour

Au mois 420 €HT / mois

Le bureau La Houllée est loué à la demi-journée, à la journée (pour tous les clients)

La demi-journée 25 €HT / demi-journée

La journée 35 €HT / jour

Au mois 420 €HT / mois

Le bureau Le Sound est loué à la demi-journée, à la journée (pour tous les clients)

La demi-journée 20 €HT / demi-journée

La journée 30 €HT / jour

Les prestations SALLE DE REUNION sont fournies moyennant une contrepartie financière précisée dans la rubrique intitulé « Salle de réunion », disponible sur le site internet de SAMVINNA https://samvinna.odoo.com/salles-de-reunion

La salle de réunion La Massue est louée à la demi-journée et à la journée (pour tous les Clients). Le créneau de 2 heures n’est plus ouvert à la réservation en ligne et est réservé aux Clients réguliers dans les conditions de l’article 4-9

Le créneau de 2 heures (Clients réguliers uniquement) 55 €HT / 2 heures

La demi-journée 70 €HT / demi-journée

La journée 95 €HT / jour

En cas de dépassement du créneau horaire, SAMVINNA sera dans le droit de facturer toutes les heures commencées. Soit 20€ HT par heure supplémentaire dans la salle de réunion La Massue

La salle de réunion Le Chapeau est louée à la demi-journée et à la journée (pour tous les Clients). Le créneau de 2 heures n’est plus ouvert à la réservation en ligne et est réservé aux Clients réguliers dans les conditions de l’article 4-9

Le créneau de 2 heures (Clients réguliers uniquement) 100€HT / 2 heures

La demi-journée 155 €HT / demi-journée

La journée 195 €HT / jour

Forfait soir 225 €HT

En cas de dépassement du créneau horaire, SAMVINNA sera dans le droit de facturer toutes les heures commencées. Soit 20€ HT par heure supplémentaire dans la salle de réunion Le Chapeau.

Les prestations SERVICES sont fournies moyennant une contrepartie financière précisée dans la rubrique intitulé « Services », disponible sur le site internet de SAMVINNA https://samvinna.odoo.com/

· Service de domiciliation vu point 4-5

· Forfait d’impression et reprographie point 4-6

· Mise à disposition d’un écran, d’une base au prix de 5 €HT / par jour

Des sessions d’initiation, formations, ateliers thématiques ou autres évènements sont proposés régulièrement (prix en supplément).

8-1 bis. Remises et conditions commerciales particulières

Le Prestataire se réserve la faculté d’accorder, à sa seule discrétion et sans obligation de motivation, des remises, tarifs préférentiels, gestes commerciaux ou conditions particulières à tout Client, notamment en fonction de la fréquence de ses réservations, de la durée de son engagement, du volume d’affaires généré ou de tout autre critère qu’il jugera pertinent.

L’octroi d’une remise ou d’un tarif préférentiel à un Client, même à plusieurs reprises, ne constitue ni un engagement pour l’avenir, ni un droit acquis pour ce Client, ni une obligation pour le Prestataire d’accorder une remise équivalente à tout autre Client placé dans une situation identique ou similaire. Le Prestataire peut à tout moment mettre fin à une remise accordée, en réduire le montant ou ne pas la renouveler, sans préavis ni justification, sous réserve du respect des engagements contractuels déjà souscrits.

8-2. Révision des prix

Le prix des services est fourni à titre indicatif et peut faire l’objet d’une révision par le Prestataire. Celui-ci s’engage à en informer le Client par tout moyen utile. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues.

8-3. Facturation

La SARL SAMVINNA adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services. Les factures de la SARL SAMVINNA sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.

Dans le cadre d’un abonnement « Mensuel », le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du contrat. Les mois suivants sont facturés et prélevés mensuellement (le 1er de chaque mois) sur la carte bancaire ayant servi au premier.

Le Client autorise expressément SAMVINNA de mettre en place de paiement automatique de l’abonnement mensuel.

8-4. Modalités de paiement

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie coworking, salle de réunion, impression/reprographie et location de matériel informatique).

Le prix des Services peut être réglé en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

· Paiement par carte bancaire directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet https://samvinna.odoo.com/

· Paiement par virement : suite à l’émission d’une facture SAMVINNA pour les services concernés

Pour les Clients « Résidents » bénéficiant d’un abonnement de plus d’un mois :

· Paiement par carte bancaire directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet https://samvinna.odoo.com/

Paiement par virement bancaire

Pour les Clients « Domiciliation » :

· Paiement par virement bancaire

En cas de non-respect des conditions de paiement, la SARL SAMVINNA sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking au Client n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Toute réservation effectuée sur le site internet de SAMVINNA n’est définitivement confirmée qu’après validation effective du paiement en ligne. En cas d’échec, de refus ou d’annulation du paiement par carte bancaire, la réservation est automatiquement annulée et l’accès aux Locaux est refusé de plein droit, sans qu’aucune information complémentaire ne soit due au Client.

Les données de connexion, d’horodatage, de réservation et de paiement enregistrées sur le site et l’outil de réservation de SAMVINNA constituent une preuve recevable entre les Parties de la réservation, de son acceptation par le Client et du paiement effectué, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à la preuve électronique, et font foi jusqu’à preuve contraire apportée par tout moyen.

Article 9. Exonération de responsabilité et de garantie du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et le Prestataire ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de la salle de réunion/cuisine à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

Le Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

Article 10. Les règles de sécurité

10-1. Branchement d’appareils électriques

Toute modification de l’installation électrique est rigoureusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité de son matériel avec les prises électriques et de débrancher tous ses appareils et câbles attenant en quittant son poste de travail. L’installation et l’utilisation de rallonge électrique sont interdites.

10-2. Systèmes de verrouillage et d’alarme

Les systèmes de verrouillage des fenêtres doivent être enclenchés, les portes fermées ainsi que les lumières éteintes, lorsque le dernier utilisateur de l’espace de coworking quitte les lieux.

10-3. Entretien et maintenance

Il est demandé au Client de respecter la propreté des lieux.

En cas de besoin, du matériel d’entretien est à la disposition des occupants.

Des corbeilles et des cartons de recyclage papier sont mis à disposition au sein de l’espace de coworking.

Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans l’espace de coworking doivent être reportés à Elodie Datin, dirigeante de la SARL SAMVINNA.

La même démarche doit être respectée pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, ou de tiers, survenus au sein de l’espace de coworking. Les frais de réparation seront à la charge du ou des utilisateurs responsables.

Article 11. L’Accès au réseau internet

La SARL SAMVINNA fournit un accès Internet Fibre Pro, accessible via le réseau Wifi « SAMVINNA Public » et par prise RJ45. Son utilisation est incluse dans la tarification permettant l’accès à Internet de manière gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client. La dénomination « Public » du réseau Wifi renvoie à son accès partagé entre les Clients de l’espace de coworking et non à la nature de la connexion, qui est fournie par une ligne fibre professionnelle dédiée.

L’utilisation est strictement réservée à la clientèle de l’Espace dans les conditions précisées ci-dessous.

Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser son matériel informatique ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En particulier il ne devra pas utiliser son matériel ou l’accès Internet de la SARL SAMVINNA à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’espace de coworking .
Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que la SARL SAMVINNA ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans l’Espace. La SARL SAMVINNA n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.
Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. La SARL SAMVINNA informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.
Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

La SARL SAMVINNA pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non-respect de ces règles.

Article 12. Dispositions diverses

12-1. Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant, mandataire ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, sous quelque forme que ce soit, chacune conservant son entière indépendance, ses responsabilités et sa propre Clientèle.

12-2. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour la SARL SAMVINNA et dans le formulaire d’adhésion aux conditions générales pour Le client. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

Article 13. Mesure sanitaire

Un ménage hebdomadaire sera pratiqué qui désinfectera les surfaces collectives. Les affaires personnelles du Client ne seront pas manipulées.

Article 14. Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

Article 15. Confidentialité

Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles, et s’interdit de divulguer à quiconque, pendant le Contrat et après la fin de celui-ci, toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, de quelque manière que ce soit, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

Article 16. Protection des données personnelles

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (et le cas échéant de ses préposés) nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l'exécution des présentes CGV et des contrats afférents, à la facturation, ainsi qu'au respect de ses obligations légales et réglementaires (notamment en matière de domiciliation d'entreprise). Ce traitement repose sur l'exécution du contrat conclu avec le Client et, le cas échéant, sur le respect d'obligations légales.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et comptables du Prestataire et, à défaut, pendant le délai de prescription légale applicable.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de portabilité lorsque ces droits sont applicables. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à la direction de la SARL SAMVINNA, à l'adresse edatin@samvinna.fr.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation des textes applicables.

Article 17. Droit et Juridiction compétente

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les Parties conviennent que les tribunaux de Coutances seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Néanmoins, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expressément à faire tous leurs efforts pour privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.

Article 18. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10/06/2024.

L’espace SAMVINNA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.